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Journal des tribunaux - Chronique de législation: Pratiques du commerce, protection du consommateur, publicité, concurrence, droits intellectuels

par Puttemans, Andrée
Référence Journal des tribunaux, 2002, 6072, page (748-750)
Publication Publié, 2002-11-16

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Titre:	Journal des tribunaux - Chronique de législation: Pratiques du commerce, protection du consommateur, publicité, concurrence, droits intellectuels
Auteur:	Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, 2002, 6072, page (748-750)
Statut de publication:	Publié, 2002-11-16
Sujet CREF:	Droit économique
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X